Choix de la structure juridique

Quels que soient vos besoins, vos ambitions d’évolution, votre activité ainsi que votre situation personnelle, le choix du statut juridique reste une étape primordiale du processus de création d’une entreprise.

Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences sociales, patrimoniales et il impacte la manière dont l’entreprise sera gérée. Par exemple, il influence le régime fiscal de l’entreprise et du dirigeant, les obligations comptables, le régime social applicable, ainsi que les processus de décision au sein de l’entreprise.

En France, de nombreux statuts juridiques existent. Cependant deux grandes catégories peuvent être relevées: l’entreprise individuelle et la société. Il s’agit donc de voir les avantages de chacune de ses deux formes juridiques.

Afin de créer un organisme de formation, les démarches s’effectuent auprès du CFE (c’est d’ailleurs le cas pour tous les projets entrepreneuriaux).

Les entreprises individuelles:

Les entreprises individuelles ont toutes en commun d’avoir pour gérant une seule personne. Cette dernière exerce en son nom propre une activité économique, qu’elle soit commerçante, artisanale ou libérale.

Il existe donc plusieurs formes :

  • l’entreprise individuelle (EI),
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • la micro-entreprise. Les conséquences sur le patrimoine: Dans les entreprises individuelles, il y’a fusion entre l’entreprise et le chef d’entreprise, il représente ainsi qu’une seule et même personne. Cela signifie qu’il y a une confusion totale entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel . Ce point doit particulièrement être pris en compte car cette confusion de patrimoine signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels pourront, en principe, saisir vos biens personnels, à l’exception de votre résidence principale que la loi protège (article L526-1 du Code de commerce). Il y a donc un risque certain pour le créateur d’une entreprise individuelle. Car ceci engage non seulement ses biens propres mais peut également engager les biens acquis en commun avec son conjoint, en fonction du régime matrimonial choisi par les époux. Cependant, il est possible de protéger vos biens en optant pour le régime de l’EIRL. Il permet d’affecter un patrimoine distinct à son activité professionnelle et rend le patrimoine personnel insaisissable pour les créanciers professionnels. Les conséquences sociales et fiscales

Le régime social de l’entrepreneur individuel correspond à celui des travailleurs non salariés .

Les bénéfices sont , eux, soumis à l’impôt sur le revenu. A noter qu’en EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

La gestion de l’entreprise

La prise de décisions au sein d’une entreprise individuelle ainsi que sa gestion sont simplifiées. En effet, toutes les décisions sont prises par l’entrepreneur individuel. Étant l’unique dirigeant, il est le seul à pouvoir prendre des décisions et à mettre en place les outils nécessaires à leur concrétisation.. Il agit ainsi sur tous les aspects opérationnels et stratégiques de l’entreprise.

La société:

Si deux personnes ou plus souhaitent s’associer dans le projet, il sera impératif de créer une société.

La souplesse, la diversité et la puissance économique des sociétés en font un instrument indispensable à l’activité économique. Ainsi, la société apparaît, selon les circonstances et la volonté de ses créateurs, comme une technique d’organisation d’un partenariat, d’une entreprise, d’un patrimoine ou encore comme une technique d’optimisation juridique ou fiscale. Les utilités de la société s’avèrent donc très diverses et les paramètres de comparaison si nombreux.

Plusieurs formes de sociétés existent, on peut citer les plus répandues : les EURL : entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée , les SARL: sociétés à responsabilité limitée, les SA: sociétés anonymes , les SAS :sociétés par actions simplifiées ou encore les SNC: sociétés en nom collectif.

Les intérêts patrimoniaux:

La création d’une société dotée de la personnalité morale donne naissance à un patrimoine distinct de celui des associés. La séparation des patrimoines peut permettre ainsi aux associés de mettre à l’abri des poursuites des créanciers professionnels leurs biens personnels et assurer la pérennité de l’exploitation social

Les conséquences fiscales et sociales :

Le développement d’une activité économique peut nécessiter de faire appel à des capitaux importants ou des concours bancaires lourds. La société, dotée d’une structure de financement, permet de faire appel à des investisseurs extérieurs.

Le niveau de protection sociale du dirigeant est une motivation qui peut guider le choix de la structure selon les avantages qu’elle procure.Au regard de la Sécurité sociale,dans certaines situations, le dirigeant de société est assimilé à un salarié: s’il est à la tête d’une société de capitaux ou s’il est gérant non majoritaire d’une SARL. Dans l’un de ces cas, le gérant bénéficie des assurances sociales complètes, au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail, de la vieillesse. La seule protection qui ne lui soit pas accordée pour l’heure est l’assurance chômage.

La gestion de l’entreprise:

Les associés jouissent d’une très grande liberté en matière de choix degérant. Ils peuvent ainsi :

  • désigner le ou les gérant(s) soit dans les statuts (on parlera alors de « gérant statutaire »), soit par un acte ultérieur (acte sous signature privée ou notarié, ou décision prise en assemblée générale ; on parle alors de « gérant non statutaire »)
  • désigner un ou plusieurs gérants
  • choisir le gérant parmi les associés ou non
  • créer un collège de gérance A noter: il n’est pas interdit de désigner comme gérant une ou plusieurs personnes morales ou physiques.

Commentaires :

Votre commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s